CGV

CONDITIONS D’UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CLUF »)

Contraignant et applicable à partir du 1er octobre 2017.

Les présentes conditions d’utilisation et le contrat de licence utilisateur final (ci-après « Contrat ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Bike Citizens Mobile Solutions GmbH, en tant que Bike Citizens et/ou ses partenaires et filiales (ci-après « Bike Citizens », « Nous » « Notre/nos »). Le présent contrat régit votre utilisation de l’application Bike Citizens ou BikeNatureGuide (ci-après « Appli ») en ce qui concerne toutes les versions du produit et les mises à jour des versions jusqu’à leur révocation, telles que définies ci-après (ci-après collectivement appelées le « Service »), et le logiciel pour son utilisation (« Logiciel »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D’UTILISER LE SERVICE OU D’INSTALLER LE LOGICIEL.
Votre utilisation du service ou de la licence est également soumise aux CGV et à la politique de confidentialité, qui se trouvent sur www.bikecitizens.net/de (ci-après « Site Web »). En cas de conflit entre les dispositions ci-dessus et le présent contrat, les dispositions du présent contrat s’appliqueront.
LE LOGICIEL SERA ASSORTI D’UNE LICENCE ET NON VENDU. Si vous n’acceptez pas les conditions de ce contrat, n’installez ou n’utilisez aucun service et n’accédez pas à ce logiciel et à ses services.

Conditions générales d’utilisation

Vous acceptez d’utiliser le service ou le logiciel pour votre usage personnel et qu’une telle utilisation est à vos risques et périls. Vous acceptez de ne pas transférer ou revendre tout ou partie du service ou du logiciel à un tiers et de ne pas permettre un accès non autorisé au service ou au logiciel.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les termes de ce contrat de temps à autre et à tout moment, à notre seule discrétion, en relation ou non avec la sortie d’une nouvelle version du logiciel. Nous vous aviserons par voie électronique le cas échéant, par exemple en dotant le service d’un avertissement que nous avons modifié le présent contrat ou la politique de confidentialité afin que vous puissiez accéder et examiner les changements avant de continuer à utiliser le service. Vous pouvez accepter ou refuser les modifications. Votre utilisation continue du service constituera votre acceptation de tels changements. Bike Citizens se réserve le droit, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, de modifier le contenu, la conception ou la mise en page de l’appli ou d’interrompre à tout moment tout ou partie des fonctions du logiciel ou du service, ou de vous en refuser l’accès, notamment en raison d’une violation des termes du présent contrat

Accès

Nos logiciels et services sont fournis « EN L’ÉTAT » et « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ » et sont réservés exclusivement aux personnes ayant la capacité juridique et le droit d’y accéder et de les utiliser. Vous êtes responsable de l’acquisition, de l’entretien et de la compatibilité de tout dispositif, accessoire ou autre service requis pour connecter ou accéder au site Web et aux services.

Licence

Sous réserve du présent contrat et de son respect, Bike Citizens vous accorde par la présente un droit non exclusif, non transférable et limité, non susceptible d’être sous-licencié et la licence d’utiliser le logiciel pour votre usage personnel sur l’appareil mobile que vous utilisez et exploitez. Le logiciel vous est concédé sous licence et ne vous est pas vendu. Vous reconnaissez par les présentes qu’aucun titre ou intérêt dans le logiciel ne vous est transféré ou cédé.
La validité de votre licence en vertu du présent contrat prendra effet à la date de votre acceptation et de votre installation ou de toute autre utilisation du logiciel ou des services. Votre licence prendra fin soit lors de la désinstallation du logiciel, soit lors de la résiliation du présent contrat. Votre licence sera révoquée immédiatement si vous violez l’une des dispositions du présent contrat.
Bike Citizens conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur le logiciel et le service, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, enregistrés ou non, ainsi que toutes leurs applications. Le logiciel et le service sont protégés par les lois et accords applicables dans le monde entier. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, reproduire, publier, distribuer, concéder sous licence, louer, sous-louer, vendre, prêter, transférer ou autrement exploiter le logiciel ou le service ou toute information s’y rapportant, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans notre consentement écrit préalable. Tous les droits qui ne sont pas expressément énoncés dans le présent contrat resteront la propriété de Bike Citizens.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel ou le service d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de Bike Citizens ou de tiers ou interférer avec l’utilisation du logiciel ou du service par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les tentatives de contourner les mesures techniques de protection utilisées en relation avec le logiciel ou le service. Vous acceptez de ne pas de reconstituer la logique du logiciel, de le décompiler, décomposer en ses composants, de le modifier, dupliquer, de ne pas faire des copies, distribuer ou mettre le logiciel à la disposition de tiers.
Vous ne devez utiliser le logiciel et le service qu’en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.

Politique de confidentialité

Toute information que vous nous fournissez lors de l’utilisation du logiciel ou du service sera utilisée conformément à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée sur notre site Web. Les changements apportés à la présente politique de confidentialité seront affichés sur le site Web et entreront en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue du service ou du logiciel après a publication de tels changements, modifications ou ajustements sera considérée comme une acceptation de votre part.

Géolocalisation de l’emplacement par Global Positioning System (GPS)

L’appli et le service des fonctions à utiliser dépendent de l’emplacement et du type d’appareil. L’appli vous permet d’enregistrer, de suivre et d’enregistrer des données de temps et de lieu spécifiques (ci-après collectivement appelées « informations »). Pour fournir ces fonctionnalités, vous consentez à la collecte, l’utilisation, la transmission, le traitement et la gestion de vos données de localisation lorsque vous utilisez l’application en temps réel, y compris l’emplacement géographique de l’appareil utilisé pour accéder à l’application. Ces informations peuvent inclure le type et l’identifiant de votre appareil et l’emplacement géographique en temps réel de votre appareil au moment de l’utilisation. Vous pouvez désactiver ou désactiver les fonctions de géolocalisation de l’appli à tout moment. De cette façon, vous pouvez utiliser les fonctions GPS sans transmettre vos données de géolocalisation à nos serveurs. Les données de géolocalisation fournies par le service ne sont pas destinées à être utilisées comme informations fiables de localisation dans les situations où des informations de géolocalisation précises sont requises ou lorsque des données de géolocalisation inexactes, erronées, retardées ou incomplètes risquent d’entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels ou environnementaux. Nous ne garantissons ni la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des données de géolocalisation ou de toute autre information affichée avec le service ou le logiciel, y compris l’appli.

Propriété intellectuelle

« Bike Citizens », « BikeNatureGuide », les logos et toutes les autres marques commerciales, marques de service, symboles et logos utilisés en relation avec le service et le logiciel, y compris les applis, sont des marques commerciales ou des marques déposées (ci-après collectivement dénommées « marques commerciales ») de Bike Citizens Mobile Solutions GmbH (« Bike Citizens »). Les marques de commerce ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Tous les textes, graphiques, dessins, logos, icônes, images, fichiers audio et vidéo, collections de données et informations contenues dans le service et le logiciel sont la propriété de Bike Citizens et sous son contrôle ou de ses concédants de licence ou fournisseurs et sont protégés par les lois autrichiennes et internationales sur le droit d’auteur. Les données cartographiques sont fournies par le projet OpenStreetMap en tant que « Open Data », disponibles sous la licence Open Data Commons Open Database License (ODbL). Tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature, y compris toutes les applications, renouvellements, améliorations et restaurations, du service et des applis, y compris l’apparence générale, qui est la propriété exclusive de Bike Citizens, sont protégés par les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les droits de brevet ainsi que par des traités internationaux, des lois et/ou d’autres droits de propriété. Il vous est interdit d’adapter, de traduire, modifier, créer des travaux dérivés, de décompiler, de reconstituer la logique du logiciel, ou tenter d’extraire d’une quelconque façon le code source du logiciel ou du service. Vous acceptez de ne pas supprimer, déguiser ou modifier tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété de Bike Citizens associé, contenu dans ou rendu disponible avec le service ou le logiciel.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Bike Citizens ne garantit pas que le service ou le logiciel soit approprié, sans erreur, fiable, à jour, complètement sécurisé, exempt de virus ou disponible aux fins pour lesquelles vous l’avez prévu. NOS SERVICES ET LOGICIELS SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS. L’UTILISATION S’EFFECTUE À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE MATÉRIEL/VOS APPAREILS OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DE CE LOGICIEL. LE SERVICE ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS ASSURANCES OU GARANTIES D’AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIE DES DROITS JURIDIQUES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE (1) TOUTES LES VERSIONS DU LOGICIEL SOIENT COMPATIBLES AVEC VOTRE APPAREIL, OU QU’ELLES SOIENT DOTÉES DE FONCTIONS SIMILAIRES (2) QUE LE SERVICE BIKE CITIZENS SOIT ININTERROMPU, À JOUR, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL ET DU SERVICE SOIENT RECTIFIÉS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE, RÉSULTANT (I) DU SERVICE OU DU LOGICIEL, (II) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU LE LOGICIEL (III) D’ERREURS, DE FAUTES OU D’INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DU SERVICE OU DU LOGICIEL, (IV) DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU AU LOGICIEL ET DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DU LOGICIEL, (V) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L’UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS, (VI) DE TOUTE INTERRUPTION DE LA TRANSMISSION DE DONNÉES DE ET VERS NOS SERVEURS, (VII) D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS TOUT CONTENU OU DE PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU DU SERVICE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES OU DE GAINS, OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU LE LOGICIEL, QUI EST FOURNI SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOS DROITS LÉGAUX N’EN SONT PAS AFFECTÉS.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Bike Citizens contre toutes les réclamations, actions en justice, revendications, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables, découlant de ou en relation avec votre accès au service ou au logiciel, ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du service ou du logiciel, ou découlant de votre violation du présent contrat.

Clause salvatrice

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, tout ou en partie par un tribunal compétent, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions et des conditions d’utilisation énoncées dans la présente ne seront pas affectés ou altérés de quelque façon que ce soit. Dans ce cas, vous convenez que toute condition invalide sera remplacée par une condition valide qui correspond le mieux à l’objet précédemment prévu de la condition invalide par le tribunal compétent et, si cela n’est pas possible, qu’elle sera séparée des autres dispositions et supprimée.

Dispositions conflictuelles

En cas de conflit entre nos CGV et le présent contrat, les dispositions du présent contrat s’appliquent.

Fin du présent contrat

Ce contrat se termine automatiquement si vous n’en respectez pas les dispositions des présentes CGV. Dans ce cas, vous devez cesser d’utiliser le service et le logiciel et supprimer ou désinstaller toutes les copies de l’appli de votre appareil. En cas de résiliation du présent contrat en raison d’un manquement de votre part, vous devez rembourser Bike Citizens pour tous les frais (y compris les honoraires d’avocats) et les frais connexes encourus par Bike Citizens pour faire respecter ses droits.

Loi applicable & Langue

Le présent contrat est régi par le droit autrichien et doit être interprété conformément au droit autrichien, à l’exclusion des règles de conflits de lois. Les tribunaux situés en Autriche sont seuls compétents pour toute revendication découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, bien que nous nous réservions le droit d’intenter des poursuites contre vous pour violation du présent contrat dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Ce contrat a été rédigé à l’origine en anglais. La version anglaise prévaut sur la traduction française.

CONTACT

Si vous avez des questions au sujet de ce contrat, veuillez nous contacter par e-mail à info@bikecitizens.net.